Lors de travaux de rénovation de maison, d’agrandissement ou d’extension, il est légitime de se poser les bonnes questions :
Comment procéder pour être en parfaite conformité avec les règles d’urbanisme dès qu’ils s’agit de procéder à des travaux qui touchent ou modifient la structure de sa maison ou de son logement.
La Maison Des Travaux Aubagne vous propose de faire le point sur ce qu’il est important de savoir en matière de règlementation : que dit la loi suivant l’intervention envisagée ?
La déclaration préalable de travaux (DPT) : quand est-elle obligatoire ?
Ce que l’on peut faire ou pas en matière de construction est déterminé par les règles de l’urbanisme. Et l’urbanisme a ceci de particulier que la règle applicable peut être différente d’un endroit à l’autre, d’une commune rurale à un quartier urbain.
Certaine règles restent, cependant, générales sur l’ensemble du territoire et nécessitent une DPT (déclaration préalable de travaux) suivie – ou pas – d’un permis de construire :
-dès lors que l’on modifie l’aspect extérieur de son habitation, ravalement de façade, changement de fenêtres ou de portes si différentes de l’esthétique et du format d’origine,
- si l’on souhaite procéder à une construction de dépendance de moins de 20 m²,quelle que soit la surface de plancher ou l’emprise au sol,
-ajout d’une terrasse,
-construction de piscine,
-changement de destination d’un local (commerce ou ancien dépôt transformé en surface habitable),
-construction d’un mur d’une hauteur supérieure à 2 m., d’un portail ou d’une clôture,
-en cas de démolition d’un bâtiment déjà existant un permis de démolir sera également exigé.
Il est à noter que la DPT n’est pas qu’une simple formalité : elle représente un dossier administratif déposé en mairie, qui sera évalue pour être conforme à la règlementation en vigueur et peut être accepté ou refusé.
Il est donc inutile de formater un projet, aussi simple peut-il paraître, avant le retour de la mairie.
Un accompagnent de professionnel du bâtiment, tel votre courtier de La Maison Des Travaux ou de l’un de ses partenaires BET ou architecte, vous permettra de présenter un dossier complet pour une obtention règlementaire.
Quand un permis de construire (PC) est-il nécessaire ?
Tout aussi obligatoire que la DPT, le permis de construire intervient dans le cadre de projets de construction ou de rénovation importants, notamment dès que l’on touche à la structure du bâtiment principal ou l’ajout d’un local en dépendance : garage, abri de jardin, véranda, carport…
Agrandir sa maison avec un permis de construire dépend de deux situations précises :
1/ Dans les zones couvertes par un PLU
-en cas de création d’une surface de plus de 40 m²,
-en cas de création d’une surface dont la dimension est comprise entre 20 m² et 40 m², si, après travaux, la surface totale de la maison est supérieure à 150 m².
2/Dans les zones non couvertes par un PLU
-Dès que la surface créée excède 20 m².
Dans tous les autres cas, vous devrez adresser à la mairie une déclaration préalable de travaux.
Important :
La déclaration préalable de travaux est aussi nécessaire et obligatoire que le permis de construire. C’est un dossier à présenter selon un formulaire précis ( formulaire CERFA 13404 classique ) pour tous travaux de rénovation et/ou de construction qui ne doit pas être considéré comme un acquis avant le retour de la mairie.
Tout permis de construire est automatiquement précédé d’une déclaration préalable de travaux : l’un et l autre doivent être stipulés en panneau d’affichage sur votre terrain dès le début des travaux.
Selon chaque projet, les démarches en mairie et présentations de dossiers, au cas par cas, peuvent parfois se révéler complexes :
n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel de notre réseau local La Maison Des Travaux Aubagne, Cassis, La Ciotat pour tout accompagnement par un partenaire certifié.
Crédits photos La Maison Des Travaux
